S-2 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 18 juin 2015
Lois du Canada 2015, c. 33
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 22 octobre 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 22 octobre 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 4 mars 2014
Renvoi en comité, mardi 4 mars 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 novembre 2013 |
|
mardi 4 mars 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 3 avril 2014
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 2 avril 2014 |
Réunion 13 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 avril 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 9 avril 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 avril 2014 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 10 avril 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 avril 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 24 octobre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 24 octobre 2014 |
Séance 131
Discours importants
Adoptée
(Journaux 131)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 10 décembre 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 4 décembre 2014 |
Réunion 57 |
mardi 9 décembre 2014 |
Réunion 58 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 10 décembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 15 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 9 juin 2015 |
|
jeudi 11 juin 2015 |
|
lundi 15 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 18 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 juin 2015 |
Séance 234
Adoptée
(Vote 467)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 452 — lundi 15 juin 2015
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 115
- Contre:
- 151
- Pairés:
- 0
- Total:
- 266
Vote 453 — lundi 15 juin 2015
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
- Pour:
- 151
- Contre:
- 115
- Pairés:
- 0
- Total:
- 266
Vote 467 — jeudi 18 juin 2015
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
- Pour:
- 141
- Contre:
- 104
- Pairés:
- 0
- Total:
- 245
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 7 novembre 2013 | Discours du parrain(Séance 14) | Linda Frum (Conservateur) |
| mardi 4 mars 2014 | Discours en réponse(Séance 40) | Céline Hervieux-Payette (Libéral) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 24 octobre 2014 | Discours du parrain(Séance 131) | Erin O'Toole (Conservateur) |
| vendredi 24 octobre 2014 | Discours en réponse(Séance 131) | Craig Scott (NPD) |
| vendredi 24 octobre 2014 | Discours en réponse(Séance 131) | Adam Vaughan (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Canadian administrative law.
Régimbald, Guy.
Markham, Ont. : LexisNexis, 2008, xxxiii, 499 p.
Executive legislation.
Keyes, John Mark.
Markham, On. : LexisNexis Canada, 2010, li, 611 p.
Incorporation by reference in legislation.
Keyes, John Mark.
Statute law review, 25(3) : 80–195
L'incorporation par renvoi dans l'exercice du pouvoir réglementaire à l'échelon fédéral.
Desjardins, Jacques, et Josée Legault.
Revue du Barreau canadien, 70(2) : 244-259
Regulations bill [S-12] poses risks lawyers say.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, 32:4
Regulatory law and practice in Canada.
Salembier, Paul.
Markham, Ont. : LexisNexis Butterworths, 2004, xv, 447 p.
The promise of plain language drafting.
Sullivan, Ruth.
McGill law journal, 47(1): 97-128