Projet de loi S-2
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 33
CHAPITRE 33
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI S-2