C-642 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mercredi 10 juin 2015 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 4 décembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 4 décembre 2014
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 10 juin 2015
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 8 décembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 28 avril 2015
Séance 202
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
lundi 8 juin 2015
mercredi 10 juin 2015
Séance 228
Adoptée (Vote 447)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 447 — mercredi 10 juin 2015
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire)
Pour:
145
Contre:
122
Pairés:
0
Total:
267

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 28 avril 2015 Discours du parrain(Séance 202) Rodney Weston (Conservateur)
mardi 28 avril 2015 Discours en réponse(Séance 202) Rosane Doré Lefebvre (NPD)
mardi 28 avril 2015 Discours en réponse(Séance 202) Wayne Easter (Libéral)

À propos

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