C-625 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement)
Titre abrégé :
Loi sur la suppression de peines d'emprisonnement relatives aux enquêtes obligatoires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le mercredi 3 juin 2015 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 22 septembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 22 septembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 11 mars 2015
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 8 décembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 27 février 2015 |
|
mercredi 11 mars 2015 |
Séance 184
Adoptée
(Vote 351)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 29 avril 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 28 avril 2015 |
Réunion 42 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 avril 2015 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 3 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 juin 2015 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 juin 2015 |
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 351 — mercredi 11 mars 2015
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement)
- Pour:
- 263
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 263
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 27 février 2015 | Discours du parrain(Séance 181) | Joe Preston (Conservateur) |
| vendredi 27 février 2015 | Discours en réponse(Séance 181) | Rosane Doré Lefebvre (NPD) |
| vendredi 27 février 2015 | Discours en réponse(Séance 181) | Ted Hsu (Libéral) |
À propos
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