C-567 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 7 mai 2014
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 28 janvier 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 28 janvier 2014 |
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 30 janvier 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 5 mars 2014 |
|
lundi 5 mai 2014 |
|
mercredi 7 mai 2014 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 118 — mercredi 7 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner)
- Pour:
- 133
- Contre:
- 142
- Pairés:
- 0
- Total:
- 275
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 5 mars 2014 | Discours du parrain(Séance 57) | Robert Goguen (Conservateur) |
| mercredi 5 mars 2014 | Discours en réponse(Séance 57) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
| mercredi 5 mars 2014 | Discours en réponse(Séance 57) | Murray Rankin (NPD) |
À propos
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