C-489 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 19 juin 2014
Lois du Canada 2014, c. 21
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 octobre 2013 |
Séance 1
Adoptée
(Journaux 1)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, lundi 18 novembre 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 5 novembre 2013 |
Réunion 3 |
jeudi 7 novembre 2013 |
Réunion 4 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 18 novembre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 2 décembre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 2 décembre 2013 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 4 décembre 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 4 décembre 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 15 mai 2014
Renvoi en comité, jeudi 15 mai 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 janvier 2014 |
|
mardi 1 avril 2014 |
|
jeudi 15 mai 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 12 juin 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 11 juin 2014 |
Réunion 31 |
jeudi 12 juin 2014 |
Réunion 32 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 juin 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 35 — mercredi 4 décembre 2013
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
- Pour:
- 276
- Contre:
- 1
- Pairés:
- 0
- Total:
- 277
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 30 janvier 2014 | Discours du parrain(Séance 30) | Jean-Guy Dagenais (Conservateur) |
| jeudi 15 mai 2014 | Discours en réponse(Séance 61) | George Baker (Libéral) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.