C-44 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
Titre abrégé :
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 23 avril 2015
Lois du Canada 2015, c. 9
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 27 octobre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 27 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 18 novembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 novembre 2014 |
|
mercredi 5 novembre 2014 |
|
mardi 18 novembre 2014 |
Séance 143
Adoptée
(Journaux 143)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 2 décembre 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 24 novembre 2014 |
Réunion 40 |
mercredi 26 novembre 2014 |
Réunion 41 |
lundi 1 décembre 2014 |
Réunion 42 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 décembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 28 janvier 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 8 décembre 2014 |
|
mercredi 28 janvier 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 2 février 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 30 janvier 2015 |
|
lundi 2 février 2015 |
Séance 167
Adoptée
(Vote 319)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 3 février 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 3 février 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 26 février 2015
Renvoi en comité, jeudi 26 février 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 février 2015 |
|
mercredi 25 février 2015 |
|
jeudi 26 février 2015 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 24 mars 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
lundi 9 mars 2015 |
Réunion 31 |
lundi 23 mars 2015 |
Réunion 32 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 24 mars 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 2 avril 2015
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 25 mars 2015 |
|
mercredi 1 avril 2015 |
|
jeudi 2 avril 2015 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 275 — mardi 18 novembre 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
- Pour:
- 144
- Contre:
- 110
- Pairés:
- 0
- Total:
- 254
Vote 312 — mercredi 28 janvier 2015
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
- Pour:
- 144
- Contre:
- 118
- Pairés:
- 0
- Total:
- 262
Vote 313 — mercredi 28 janvier 2015
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 90
- Contre:
- 179
- Pairés:
- 0
- Total:
- 269
Vote 314 — mercredi 28 janvier 2015
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
- Pour:
- 183
- Contre:
- 88
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Vote 319 — lundi 2 février 2015
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
- Pour:
- 174
- Contre:
- 81
- Pairés:
- 0
- Total:
- 255
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 4 novembre 2014 | Discours du parrain(Séance 138) | Steven Blaney (Conservateur) |
| mardi 4 novembre 2014 | Discours en réponse(Séance 138) | Randall Garrison (NPD) |
| mardi 4 novembre 2014 | Discours en réponse(Séance 138) | Wayne Easter (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 17 février 2015 | Discours du parrain(Séance 117) | Vernon White (Conservateur) |
| mercredi 25 février 2015 | Discours en réponse(Séance 121) | Grant Mitchell (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Class struggles : the new CSIS human source privilege.
John Norris.
Criminal law quarterly, 64(3 & 4):509-521
Parliamentary and judicial implications of Americanizing Canada's counter-terrorism initiatives.
Amanda DiPaolo and Jamie Gillies.
Journal of parliamentary and political law, 11(1):21-39
The problems with the new CSIS human source privilege in Bill C-44.
Roach, Kent.
Criminal law quarterly, 61(4):451-64