S-3 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé :
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 29 novembre 2011
Lois du Canada 2011, c. 21
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 29 septembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 29 septembre 2011 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 25 octobre 2011
Renvoi en comité, mardi 25 octobre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 octobre 2011 |
|
mercredi 19 octobre 2011 |
|
mardi 25 octobre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 3 novembre 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 2 novembre 2011 |
Réunion 12 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 15 novembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 novembre 2011 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 16 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 23 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 23 novembre 2011 |
Séance 52
Adoptée
(Journaux 52)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 23 novembre 2011
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 23 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 23 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 23 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 23 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 23 novembre 2011 |
Séance 52
Adoptée
(Journaux 52)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 4 octobre 2011 | Discours du parrain(Séance 16) | W. David Angus (Conservateur) |
| mardi 25 octobre 2011 | Discours en réponse(Séance 22) | Céline Hervieux-Payette (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien.
Canada. Ministère de la Justice.
2001, 9 v.
Rhapsodie sur la forme et le fond de l'harmonisation juridique [ressource électronique].
Leckey, Robert.
Les Cahiers de droit, 51(1): 3-49
The harmonization of federal legislation with the civil law of the province of Quebec and Canadian bijuralism.
Canada. Department of Justice.
2001, 9 v.