Parlement du Canada

S-3 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé : Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 29 novembre 2011

Lois du Canada 2011, c. 21

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 29 septembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 29 septembre 2011
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 25 octobre 2011
Renvoi en comité, mardi 25 octobre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 4 octobre 2011
Séance 16
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 19 octobre 2011
mardi 25 octobre 2011
Séance 22
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 3 novembre 2011
Rapports du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 2 novembre 2011
 Réunion 12
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 3 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 15 novembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 15 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 16 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 16 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 23 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 23 novembre 2011
Séance 52
Adoptée (Journaux 52)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 23 novembre 2011
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 23 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 23 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 23 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 23 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 23 novembre 2011
Séance 52
Adoptée (Journaux 52)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 4 octobre 2011 Discours du parrain(Séance 16) W. David Angus (Conservateur)
mardi 25 octobre 2011 Discours en réponse(Séance 22) Céline Hervieux-Payette (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Un projet de loi visant à améliorer l’application du droit fédéral en l’harmonisant avec le droit civil du Québec

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Chercher dans les publications de recherche
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien. Canada. Ministère de la Justice. 2001, 9 v.
Rhapsodie sur la forme et le fond de l'harmonisation juridique [ressource électronique]. Leckey, Robert. Les Cahiers de droit, 51(1): 3-49
The harmonization of federal legislation with the civil law of the province of Quebec and Canadian bijuralism. Canada. Department of Justice. 2001, 9 v.
Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2001, ch. 4)
Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2004, ch. 25)
Symposium : bijuridisme canadien et harmonisation de la législation fiscal fédérale (Marc Cuerrier, Sandra Hassan et Marie-Claude Gaudreault. Revue fiscale canadienne, 51(1):160-189, 2003)
Certaines publications sont disponibles seulement en anglais ou en français.
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