S-14 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
Titre abrégé : Loi visant à combattre la corruption transnationale
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 19 juin 2013

Lois du Canada 2013, c. 26

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 5 février 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 5 février 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 27 février 2013
Renvoi en comité, mercredi 27 février 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 12 février 2013
Séance 136
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 27 février 2013
Séance 140
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 7 mars 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
jeudi 28 février 2013
Réunion 53
mercredi 6 mars 2013
Réunion 54
jeudi 7 mars 2013
Réunion 55
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 7 mars 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 26 mars 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 26 mars 2013
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 27 mars 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 27 mars 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 4 juin 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 24 mai 2013
Séance 255
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 4 juin 2013
Séance 262
Adoptée (Journaux 262)
2e lecture et renvoi en comité - FAAE
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 14 juin 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mardi 11 juin 2013
Réunion 86
jeudi 13 juin 2013
Réunion 87
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 14 juin 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 18 juin 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 18 juin 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 18 juin 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 18 juin 2013
Séance 272
Adoptée (Journaux 272)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 12 février 2013 Discours du parrain(Séance 136) Janis G. Johnson (Conservateur)
mercredi 27 février 2013 Discours en réponse(Séance 140) David P. Smith (Libéral)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
vendredi 24 mai 2013 Discours du parrain(Séance 255) Bob Dechert (Conservateur)
vendredi 24 mai 2013 Discours en réponse(Séance 255) Paul Dewar (NPD)
vendredi 24 mai 2013 Discours en réponse(Séance 255) John McKay (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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