C-400 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Titre abrégé :
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 27 février 2013
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 16 février 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 16 février 2012 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 5 juin 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 octobre 2012 |
|
mercredi 13 février 2013 |
|
mercredi 27 février 2013 |
Séance 215
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 619 — mercredi 27 février 2013
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
- Pour:
- 129
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 17 octobre 2012 | Discours du parrain(Séance 163) | Marie-Claude Morin (NPD) |
| mercredi 17 octobre 2012 | Discours en réponse(Séance 163) | Brad Butt (Conservateur) |
| mercredi 17 octobre 2012 | Discours en réponse(Séance 163) | John McCallum (Libéral) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.