C-4 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime
Titre abrégé :
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le lundi 3 octobre 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 16 juin 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 16 juin 2011 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 21 juin 2011 | Discours du parrain(Séance 12) | Vic Toews (Conservateur) |
| mardi 21 juin 2011 | Discours en réponse(Séance 12) | Olivia Chow (NPD) |
| mardi 21 juin 2011 | Discours en réponse(Séance 12) | Francis Scarpaleggia (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Australian asylum policy all at sea : an analysis of "Plaintiff M70/2011 v Minister for Immigration and Citizenship" and the Australia-Malaysia Arrangement.
Wood, Tamara.
International and comparative law quarterly, 61:274-300
Developments in Australian refugee law and policy 2010–2011 [electronic resource ].
Karlsen, Elibritt.
Commonwealth of Australia, 1 PDF file (39 p.)
Governing mobility and rights to movement post-9/11 : managing irregular and refugee migration through detention.
Rygiel, Kim.
Review of constitutional studies, 16(2):211-41
Insecure refugees : the narrowing of asylum-seeker rights to freedom of movement and claims determination post-9/11 in Canada.
MacIntosh, Constance.
Review of constitutional studies, 16(2):181-209
Reform of [Australian] ministerial councils [Blog post] [electronic resource].
Lundie, Rob.
[Canberra] : Commonwealth of Australia