C-399 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 28 novembre 2012
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 16 février 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 16 février 2012 |
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 4 juin 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 25 septembre 2012 |
|
lundi 26 novembre 2012 |
|
mercredi 28 novembre 2012 |
Séance 187
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 518 — mercredi 28 novembre 2012
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)
- Pour:
- 133
- Contre:
- 156
- Pairés:
- 0
- Total:
- 289
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 25 septembre 2012 | Discours du parrain(Séance 152) | Jean-François Larose (NPD) |
| mardi 25 septembre 2012 | Discours en réponse(Séance 152) | Shelly Glover (Conservateur) |
| mardi 25 septembre 2012 | Discours en réponse(Séance 152) | Scott Brison (Libéral) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
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