Parlement du Canada

C-31 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Titre abrégé : Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 28 juin 2012

Lois du Canada 2012, c. 17

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 16 février 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 16 février 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 23 avril 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 6 mars 2012
Séance 90
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
lundi 12 mars 2012
jeudi 15 mars 2012
vendredi 16 mars 2012
lundi 26 mars 2012
lundi 23 avril 2012
Séance 108
Adoptée (Vote 183)
2e lecture et renvoi en comité - CIMM
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 14 mai 2012
Rapport du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
jeudi 26 avril 2012
 Réunion 31
lundi 30 avril 2012
 Réunion 32
lundi 30 avril 2012
 Réunion 33
mardi 1 mai 2012
 Réunion 34
mardi 1 mai 2012
 Réunion 35
mercredi 2 mai 2012
 Réunion 36
mercredi 2 mai 2012
 Réunion 37
jeudi 3 mai 2012
 Réunion 38
jeudi 3 mai 2012
 Réunion 39
lundi 7 mai 2012
 Réunion 40
lundi 7 mai 2012
 Réunion 41
mercredi 9 mai 2012
 Réunion 42
mercredi 9 mai 2012
 Réunion 43
jeudi 10 mai 2012
 Réunion 44
jeudi 10 mai 2012
 Réunion 45
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 14 mai 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 4 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 17 mai 2012
vendredi 1 juin 2012
lundi 4 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 11 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 8 juin 2012
lundi 11 juin 2012
Séance 138
Adoptée (Vote 277)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 11 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 11 juin 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 13 juin 2012
Renvoi en comité, mercredi 13 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 13 juin 2012
Séance 90
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 21 juin 2012
Avec des observations
Rapports du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
lundi 18 juin 2012
 Réunion 47
mardi 19 juin 2012
 Réunion 48
mercredi 20 juin 2012
 Réunion 49
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 21 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 27 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 22 juin 2012
mardi 26 juin 2012
mercredi 27 juin 2012

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 152 — lundi 12 mars 2012
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Pour:
152
Contre:
118
Pairés:
0
Total:
270
Vote 182 — lundi 23 avril 2012
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement motivé)
Pour:
121
Contre:
146
Pairés:
0
Total:
267
Vote 183 — lundi 23 avril 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Pour:
146
Contre:
121
Pairés:
0
Total:
267
Vote 228 — mardi 29 mai 2012
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Pour:
157
Contre:
125
Pairés:
0
Total:
282
Vote 237 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 238 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 239 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 240 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 241 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 242 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
284
Vote 243 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
284
Vote 244 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 245 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
284
Vote 246 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 247 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
133
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
282
Vote 248 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 249 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
149
Contre:
134
Pairés:
0
Total:
283
Vote 250 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
284
Vote 251 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
38
Contre:
244
Pairés:
0
Total:
282
Vote 252 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
38
Contre:
246
Pairés:
0
Total:
284
Vote 253 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 254 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
153
Contre:
131
Pairés:
0
Total:
284
Vote 255 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
284
Vote 256 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
284
Vote 257 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
284
Vote 258 — lundi 4 juin 2012
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Pour:
149
Contre:
136
Pairés:
0
Total:
285
Vote 276 — lundi 11 juin 2012
Résultat :
Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement motivé)
Pour:
130
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
289
Vote 277 — lundi 11 juin 2012
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Pour:
159
Contre:
132
Pairés:
0
Total:
291

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 6 mars 2012 Discours du parrain(Séance 90) Jason Kenney (Conservateur)
mardi 6 mars 2012 Discours en réponse(Séance 90) Don Davies (NPD)
mardi 6 mars 2012 Discours en réponse(Séance 90) Kevin Lamoureux (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mercredi 13 juin 2012 Discours du parrain(Séance 90) Yonah Martin (Conservateur)
mercredi 13 juin 2012 Discours en réponse(Séance 90) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Le gouvernement Harper présente la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada
Modifications à la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

Renseignements généraux

Aperçu – Faire cesser le recours abusif au système d’immigration du Canada par les passeurs de clandestins
Aperçu des mesures de réforme visant le système d’octroi de l’asile du Canada
Cinq raisons pour lesquelles nous avons besoin de données biométriques
De meilleurs outils pour poursuivre en justice les passeurs de clandestins et leur imposer des peines d’emprisonnement obligatoires
Des pénalités plus sévères pour les propriétaires et exploitants de navires qui ne se conforment pas à la législation canadienne en matière de sûreté maritime
Désignation des opérations de passage de clandestins
La biométrie dans le programme des résidents temporaires du Canada
Mesures pour dissuader le recours abusif au statut de réfugié
Pays d’origine désignés
Protéger nos rues et nos collectivités des menaces criminelles et des risques pour la sécurité nationale
Résumé des changements apportés au système canadien d’octroi de l’asile dans la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada
Sévir contre les passeurs de clandestins qui abusent du système d’immigration du Canada

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

A new international law of citizenship. Spiro, Peter J. American journal of international law, 105:694-746
Canadian immigrants' access to a first job in their intended occupation [electronic resource]. Grenier, Gilles. Journal of international migration and integration, 12:275-303
Continuity in Canadian immigration policy 1947 to present [electronic resource] : taking a fresh look at Mackenzie King's 1947 immigration policy statement. Vineberg, Robert. Journal of international migration and integration, 12:199-216
Designated inhospitality : the treatment of asylum seekers who arrive by boat in Canada and Australia. Taylor, Luke. McGill law journal, 60(2):333-79
Désormais plus un lieu de refuge [ressource électronique] : les conséquences pour la santé de la détention obligatoire des réfugiés. Wales, Joshua. Canadian family physician, 59:e257-59
Enriching foreign qualifications through Canadian post-secondary education : who participates and why?. Adamuti-Trache, Maria. Journal of international migration and integration, 12:1-18
Enter at your own risk (commentary) [electronic resource] : government changes to comprehensive care for newly arrived Canadian refugees. Srya, Neil. CMAJ : Canadian Medical Association journal, 184:1875-76
Immigration : a skill question. Warnica, Richard. Maclean's, 125:18-20
Immigration choisie : ce qui se fait ailleurs. Berthereau, Jessica. Enjeux, les échos, 287:39-41
Immigration: changing migration management. Boyd, Monica. Diplomat & international Canada, 24:41-2
L'expérience des demandeurs d’asile détenus au Canada [ressource électronique]. Cleveland, Janet. Criminologie, 46:107-29
Le droit des professionnels et des gens de métier qui ont le statut de résident permanent de gagner leur vie au Québec en vertu de l'article 6 (2) (b) de la "Charte canadienne des droits et libertés". Houle, France. Cahiers de droit, 53:79-108
Learning from Britain's mistakes : best practices and legislative revision in Canadian immigration law. Jenkins, David. University of British Columbia law review, 62:47-53
Migrant smuggling in Canadian waters [electronic resource]. Anderson, Darryl. Canadian naval review, 9:5-10 No. 2
No longer a place of refuge [electronic resource] : health consequences of mandatory detention for refugees. Wales, Joshua. Canadian family physician, 59:609-10
Not wanted. Olsen, Tyler. This magazine, 45:16-21
On the "LAM" : in pursuit of the meaning of paragraph 5(1) (c) of the Citizenship Act. Aboughoushe, Adam. University of British Columbia law review, 44:423-58
Quand voyager mène au renvoi : analyse critique de la législation canadienne sur la perte du statut de résident permanent liée à la perte de l'asile. Mayrand, He´le`ne. Dalhousie Law Journal, 42 (1):183-212
Un grave recul dans les droits des réfugiés. Idir, Mouloud. Relations, 757:5-6
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