C-273 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le mercredi 27 mars 2013
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 19 septembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 19 septembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 6 juin 2012
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 23 février 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 24 avril 2012 |
|
mardi 5 juin 2012 |
|
mercredi 6 juin 2012 |
Séance 135
Adoptée
(Vote 272)
|
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 25 février 2013 |
Réunion 60 |
mercredi 27 février 2013 |
Réunion 61 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi — 28 février 2013
Adoption — 27 mars 2013
Adoption — 27 mars 2013
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 272 — mercredi 6 juin 2012
- Résultat :
- Égalité
2e lecture du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
- Pour:
- 144
- Contre:
- 144
- Pairés:
- 0
- Total:
- 288
Vote 654 — mercredi 27 mars 2013
- Résultat :
- Adoptée
19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
- Pour:
- 244
- Contre:
- 38
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 24 avril 2012 | Discours du parrain(Séance 109) | Hedy Fry (Libéral) |
| mardi 24 avril 2012 | Discours en réponse(Séance 109) | Robert Goguen (Conservateur) |
| mardi 24 avril 2012 | Discours en réponse(Séance 109) | Dany Morin (NPD) |
À propos
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Projets de loi similaires présentés au cours d’une législature précédente
40e législature, 3e session
40e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Cyber bullying : bullying in the digital age.
Kowalski, Robin M., Susan P. Limber, and Patricia W. Agatston.
Blackwell., 218 p.
Cybercrime : issues.
Valiquet, Dominique.
Library of Parliament. Background Paper No. 2011-36-E
Cybercriminalité : les enjeux.
Valiquet, Dominique.
Bibliothèque du Parlement. Étude générale no 2011-36-F
Les médias sociaux : 1. Introduction.
Dewing, Michael.
Bibliothèque du Parlement. Étude générale no 2010-03-F
Les médias sociaux : 2. Qui les utilise?.
V, Michael.
Bibliothèque du Parlement. Étude générale no 2010-05-F
Social media : 1. An introduction.
Dewing, Michael.
Library of Parliament. Background Paper No. 2010-03E
Social media : 2. Who uses them?.
Dewing, Michael.
Library of Parliament. Background Paper No. 2010-05E