C-20 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Titre abrégé : Loi sur la représentation équitable
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 16 décembre 2011

Lois du Canada 2011, c. 26

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 27 octobre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 27 octobre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 3 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 2 novembre 2011
Séance 42
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 3 novembre 2011
Séance 43
Adoptée (Vote 53)
2e lecture et renvoi en comité - PROC
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 30 novembre 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mardi 15 novembre 2011
Réunion 9
jeudi 17 novembre 2011
Réunion 10
mardi 22 novembre 2011
Réunion 11
jeudi 24 novembre 2011
Réunion 12
mardi 29 novembre 2011
Réunion 13
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 30 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 12 décembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 6 décembre 2011
vendredi 9 décembre 2011
lundi 12 décembre 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 13 décembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 décembre 2011
Séance 66
Adoptée (Vote 103)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 13 décembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 décembre 2011
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 13 décembre 2011
Renvoi en comité, mardi 13 décembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 décembre 2011
Séance 41
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 15 décembre 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 14 décembre 2011
Réunion 21
jeudi 15 décembre 2011
Réunion 22
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 15 décembre 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 16 décembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 16 décembre 2011

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 52 — jeudi 3 novembre 2011
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Pour:
153
Contre:
119
Pairés:
0
Total:
272
Vote 53 — jeudi 3 novembre 2011
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Pour:
151
Contre:
86
Pairés:
0
Total:
237
Vote 99 — mercredi 7 décembre 2011
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Pour:
147
Contre:
121
Pairés:
0
Total:
268
Vote 100 — lundi 12 décembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
95
Contre:
186
Pairés:
0
Total:
281
Vote 101 — lundi 12 décembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
95
Contre:
186
Pairés:
0
Total:
281
Vote 102 — lundi 12 décembre 2011
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Pour:
154
Contre:
127
Pairés:
0
Total:
281
Vote 103 — mardi 13 décembre 2011
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Pour:
154
Contre:
131
Pairés:
0
Total:
285

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mercredi 2 novembre 2011 Discours du parrain(Séance 42) Vic Toews (Conservateur)
mercredi 2 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 42) Alexandrine Latendresse (NPD)
mercredi 2 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 42) Stéphane Dion (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 13 décembre 2011 Discours du parrain(Séance 41) Claude Carignan (Conservateur)
mardi 13 décembre 2011 Discours en réponse(Séance 41) Dennis Dawson (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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39e législature, 2e session
39e législature, 1re session

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

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