Projet de loi C-20
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Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 26
CHAPITRE 26
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
SANCTIONNÉE
LE 16 DÉCEMBRE 2011
PROJET DE LOI C-20