C-52 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)
Titre abrégé :
Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 26 juin 2013
Lois du Canada 2013, c. 31
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 11 décembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 11 décembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 8 février 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 1 février 2013 |
|
lundi 4 février 2013 |
|
vendredi 8 février 2013 |
Séance 207
Adoptée
(Journaux 207)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 18 avril 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 12 février 2013 |
Réunion 59 |
mardi 26 février 2013 |
Réunion 60 |
jeudi 28 février 2013 |
Réunion 61 |
mardi 5 mars 2013 |
Réunion 62 |
jeudi 7 mars 2013 |
Réunion 63 |
mardi 26 mars 2013 |
Réunion 65 |
mardi 16 avril 2013 |
Réunion 66 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 avril 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 23 mai 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 mai 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 30 mai 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 mai 2013 |
|
mercredi 29 mai 2013 |
|
jeudi 30 mai 2013 |
Séance 259
Adoptée
(Vote 708)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 30 mai 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 mai 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 5 juin 2013
Renvoi en comité, mercredi 5 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 juin 2013 |
|
mercredi 5 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 13 juin 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 5 juin 2013 |
Réunion 54 |
mardi 11 juin 2013 |
Réunion 55 |
mercredi 12 juin 2013 |
Réunion 56 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 13 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 21 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 17 juin 2013 |
|
mercredi 19 juin 2013 |
|
vendredi 21 juin 2013 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 706 — mercredi 29 mai 2013
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)
- Pour:
- 153
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 0
- Total:
- 270
Vote 708 — jeudi 30 mai 2013
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)
- Pour:
- 255
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 255
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 1 février 2013 | Discours du parrain(Séance 202) | Steven Fletcher (Conservateur) |
| vendredi 1 février 2013 | Discours en réponse(Séance 202) | Nathan Cullen (NPD) |
| vendredi 1 février 2013 | Discours en réponse(Séance 202) | Ralph Goodale (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 4 juin 2013 | Discours du parrain(Séance 169) | Betty E. Unger (Conservateur) |
| mercredi 5 juin 2013 | Discours en réponse(Séance 170) | Terry M. Mercer (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Examen des services de transport ferroviaire de marchandises : rapport final.
Transports Canada, 1 fichier PDF ( 149 p.)
Rail freight service review: final report.
Transport Canada, 1 PDF file ( 131 p.)
Rail service legislation showing little effect.
Cross, Brian.
Western producer, 92:6 40
Railway shipping legislation expected to pass.
Wilson, Barry.
Western producer, 91:4