C-26 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Titre abrégé : Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 28 juin 2012

Lois du Canada 2012, c. 9

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 22 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 22 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 15 décembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 1 décembre 2011
Séance 58
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 15 décembre 2011
Séance 68
Adoptée (Journaux 68)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 12 mars 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mardi 7 février 2012
Réunion 18
jeudi 9 février 2012
Réunion 19
mardi 14 février 2012
Réunion 20
mardi 28 février 2012
Réunion 22
jeudi 1 mars 2012
Réunion 23
mardi 6 mars 2012
Réunion 24
jeudi 8 mars 2012
Réunion 25
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 12 mars 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 24 avril 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 24 avril 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 1 mai 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 24 avril 2012
mercredi 25 avril 2012
mardi 1 mai 2012
Séance 114
Adoptée (Journaux 114)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 1 mai 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 1 mai 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 15 mai 2012
Renvoi en comité, mardi 15 mai 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 9 mai 2012
Séance 77
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 15 mai 2012
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 7 juin 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
jeudi 17 mai 2012
Réunion 44
mercredi 30 mai 2012
Réunion 45
jeudi 31 mai 2012
Réunion 46
mercredi 6 juin 2012
Réunion 47
jeudi 7 juin 2012
Réunion 48
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 7 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 12 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 11 juin 2012
mardi 12 juin 2012

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
jeudi 1 décembre 2011 Discours du parrain(Séance 58) Robert Goguen (Conservateur)
jeudi 1 décembre 2011 Discours en réponse(Séance 58) Jack Harris (NPD)
jeudi 1 décembre 2011 Discours en réponse(Séance 58) Irwin Cotler (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mercredi 9 mai 2012 Discours du parrain(Séance 77) Consiglio Di Nino (Conservateur)
mercredi 9 mai 2012 Discours en réponse(Séance 77) George Baker (Libéral)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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