C-22 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou
Titre abrégé :
Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 29 novembre 2011
Lois du Canada 2011, c. 20
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 4 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 4 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 4 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 4 novembre 2011 |
Séance 44
Adoptée
(Journaux 44)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 4 novembre 2011
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 4 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 4 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 4 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 4 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 4 novembre 2011 |
Séance 44
Adoptée
(Journaux 44)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 15 novembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 novembre 2011 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 17 novembre 2011
Renvoi en comité, jeudi 17 novembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 22 novembre 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 22 novembre 2011 |
Réunion 14 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 22 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 23 novembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 23 novembre 2011 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 17 novembre 2011 | Discours du parrain(Séance 30) | Dennis Glen Patterson (Conservateur) |
| jeudi 17 novembre 2011 | Discours en réponse(Séance 30) | Nick G. Sibbeston (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 4 novembre 2011, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déposé le projet de loi C-22 : Loi portant mise en vigueur de l’accord entre les cris d’Eeyou Istchee et sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d’Eeyou (Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou), à la Chambre des communs en première lecture.
Le projet de loi C-22 met en vigueur Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou, conclu entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, concerne une région d'environ 61 270 kilomètres carrés le long des côtes du Québec, dans le secteur est de la baie James et sud-est de la baie d'Hudson. L'Accord établit les droits sur les terres et les ressources, notamment ceux du Canada et des Cris, dans les îles et les eaux marines de cette région.
Le 4 novembre 2011, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déposé le projet de loi C-22 : Loi portant mise en vigueur de l’accord entre les cris d’Eeyou Istchee et sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d’Eeyou (Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou), à la Chambre des communs en première lecture.
Le projet de loi C-22 met en vigueur Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou, conclu entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, concerne une région d'environ 61 270 kilomètres carrés le long des côtes du Québec, dans le secteur est de la baie James et sud-est de la baie d'Hudson. L'Accord établit les droits sur les terres et les ressources, notamment ceux du Canada et des Cris, dans les îles et les eaux marines de cette région.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Le projet fédéral d'augmenter le nombre de députés aux Communes : est-il constitutionnel?.
Tremblay, Guy.
Revue de droit, 41:219-41