C-612 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 24 mars 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 15 décembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 15 décembre 2010 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 15 février 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 mars 2011 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 24 mars 2011 | Discours du parrain(Séance 148) | Maria Mourani (Bloc Québécois) |
| jeudi 24 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 148) | Daniel Petit (Conservateur) |
| jeudi 24 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 148) | Marlene Jennings (Libéral) |
| jeudi 24 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 148) | Joe Comartin (NPD) |
À propos
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40e législature, 3e session
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