C-510 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (contrainte)
Titre abrégé :
Loi visant à interdire la coercition d'une femme enceinte à avorter (Loi de Roxanne)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 15 décembre 2010
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 14 avril 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 14 avril 2010 |
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 1 octobre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 1 novembre 2010 |
|
lundi 13 décembre 2010 |
|
mercredi 15 décembre 2010 |
Séance 118
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 151 — mercredi 15 décembre 2010
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte)
- Pour:
- 97
- Contre:
- 178
- Pairés:
- 0
- Total:
- 275
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 1 novembre 2010 | Discours du parrain(Séance 91) | |
| lundi 1 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 91) | Nicole Demers (Bloc Québécois) |
| lundi 1 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 91) | Irene Mathyssen (NPD) |
| lundi 1 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 91) | Marlene Jennings (Libéral) |
À propos
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.