C-60 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011

Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Titre abrégé : Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mardi 22 mars 2011 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 17 février 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 17 février 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 22 mars 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 4 mars 2011
Séance 139
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
lundi 7 mars 2011
lundi 21 mars 2011
mardi 22 mars 2011
Séance 146
Adoptée (Journaux 146)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
vendredi 4 mars 2011 Discours du parrain(Séance 139) Rob Nicholson (Conservateur)
vendredi 4 mars 2011 Discours en réponse(Séance 139) Marlene Jennings (Libéral)
vendredi 4 mars 2011 Discours en réponse(Séance 139) Mario Laframboise (Bloc Québécois)
vendredi 4 mars 2011 Discours en réponse(Séance 139) Jim Maloway (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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