Parlement du Canada

C-32 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Titre abrégé : Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le vendredi 5 novembre 2010 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 2 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 2 juin 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 5 novembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 2 novembre 2010
Séance 92
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 3 novembre 2010
vendredi 5 novembre 2010
Séance 95
Adoptée (Journaux 95)
2e lecture et renvoi en comité -
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
jeudi 25 novembre 2010
 Réunion 3
mercredi 1 décembre 2010
 Réunion 5
lundi 6 décembre 2010
 Réunion 6
mercredi 8 décembre 2010
 Réunion 7
lundi 13 décembre 2010
 Réunion 8
mardi 1 février 2011
 Réunion 9
jeudi 3 février 2011
 Réunion 10
mardi 8 février 2011
 Réunion 11
jeudi 10 février 2011
 Réunion 12
mardi 15 février 2011
 Réunion 13
jeudi 17 février 2011
 Réunion 14
mardi 1 mars 2011
 Réunion 15
jeudi 3 mars 2011
 Réunion 16
mardi 8 mars 2011
 Réunion 17
jeudi 10 mars 2011
 Réunion 18
mardi 22 mars 2011
 Réunion 19
jeudi 24 mars 2011
 Réunion 20
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 2 novembre 2010 Discours du parrain(Séance 92) Tony Clement (Conservateur)
mardi 2 novembre 2010 Discours en réponse(Séance 92) Marc Garneau (Libéral)
mardi 2 novembre 2010 Discours en réponse(Séance 92) Carole Lavallée (Bloc Québécois)
mardi 2 novembre 2010 Discours en réponse(Séance 92) Charlie Angus (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour moderniser la Loi sur le droit d'auteur

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

An encore presentation. Balla, Andi. Canadian lawyer, 35:39-41
Artists, creators could lose $126-million annually under Bill C-32, say stakeholders as Copyright Act heats up. Vongdouangchanh, Bea. Hill Times, no. 1077:1,38
Bill C-32 is an anachronism, entirely rooted in old theory of control [Opinion]. Brunet, Claude. Hill Times, no. 1073:33
Brute political calculus rules the copyright reform agenda [Opinion]. Tarantino, Bob. Hill Times, no. 1072:15
Canada must modernize its copyright legislation, now [Opinion]. Garneau, Marc. Hill Times, no. 1071:32
Canada risks becoming a pirate nation, says [Tony] Clement. Vongdouangchanh, Bea. Hill Times, no. 1071:20, 22, 32
Canada's copyright [Opinion] : will government deliver on its promise to protect and create jobs?. Lewis, John. Hill Times, no. 1061:36
Clement says biggest challenge is boosting Canada's performance in business innovation. Vongdouangchanh, Bea. Hill Times, no. 1059:25-36
Conservatives say partisanship is interfering in Bill C-32 hearings. Vongdouangchanh, Bea. Hill Times, no. 1074:1, 4
Copyright [Bill C-32] : it's time to get on with it [Opinion]. Owen, Victoria. Hill Times, no. 1073:33
Copyright Bill [C-32] actually pretty good (Opinion). Turk, James, 1943-. Hill Times, no. 1078:8
Copyright needs to be amended to do justice to artists, copyright holders, says Bloc MP [Carole] Lavallée [Opinion]. Lavallée, Carole. Hill Times, no. 1071:31
Droit d'auteur : ce projet de loi [C-32] canadien qui fait peur. Piault, Fabrice. Livres hebdo (Paris, France : 1982), 841:20-2
Droit d'auteur : la mobilisation s'organise ferme autour de Copibec. Livre d'ici (Hebdomadaire), 36:25-6
Droit des utilisateurs en droit d'auteur canadien. Saint Exupéry, Gilles de. Cahiers de propriété intellectuelle, 22:777-92
Federal Court ruling shows copyright fair dealing fears greatly exaggerated. Geist, Michael. The Hill Times, no. 1049:2
Feds willing to meet "morning and night" on copyright bill [C-32], blame opposition parties for delays. Vongdouangchanh, Bea. Hill Times, no. 1076:1,4
Fight over copyright [Opinion]: what it's really about. Levy, Roanie. Hill Times, no. 1067:17
From rhetoric to reality [Opinion] : the key issues in Bill C-32. Geist, Michael. Hill Times, no. 1057:22
Governments should defend copyright, not dismantle it. Copps, Sheila. Hill Times, no. 1065:9
Heritage, Industry committed to balanced copyright legislation, 'clear wins' for both creators and consumers, says [James] Moore. Vongdouangchanh, Bea. Hill Times, no. 1071:24-5
In search of a compromise on copyright [Opinion]. Geist, Michael. Hill Times, no. 1063:11
It's time to find a balance between new media and copyright [Opinion]. Shiga, John. Hill Times, no. 1071:28
La Commission du droit d'auteur du Canada : vingt années à 'faire' l'histoire juridique. De Beer, Jeremy. Cahiers de propriété intellectuelle, 22:593-627
Le régime canadien des titulaires de droits d'auteur. Bouchard, Mario. Cahiers de propriété intellectuelle, 22:483-511
Les réponses graduées française et britannique : des coups d'épée dans l'eau ou des modèles pour le Canada?. Derclaye, Estelle. Cahiers de propriété intellectuelle, 22:571-92
Liberals' copyright position may provide roadmap to C-32 compromise [Opinion]. Geist, Michael. Hill Times, no. 1071:26
Necessarily critical? : the adoption of a parody defence to copyright infringement in Canada. Reynolds, Graham. Manitoba Law Journal, 33:243-61
New copyright bill fails songwriters and artists [Opinion]. McCarty, Michael. Hill Times, no. 1066:20
No need for copyright law to be so complex [Opinion]. McDormand, Russell. Hill Times, no. 1064:18
Parts of Bill C-32 are complex, and that's a good thing [Opinion]. Tarantino, Bob. Hill Times, no. 1066:20
Politicians should read the laws [Bill C-32] they vote on [Opinion]. Gannon, James. Hill Times, no. 1063:11
Revue de la jurisprudence canadienne 2009 en matière de droits d'auteur. Collier, David R. Les cahiers de propriété intellectuelle, 22(2):201-17
The A2K problem : copyright, accessibility and the future of copyright in Canada [Opinion]. Bannerman, Sara. Hill Times, no. 1071:28
The impact of the Canadian Copyright Act on the voices of marginalized groups. Reynolds, Graham. Alberta law review, 48:35-53
Time to "get it right" with copyright and digital locks [Opinion]. Angus, Charlie. Hill Times, no. 1071:26
We should copyright the Canadian way [Opinion]. Bannerman, Sara. Hill Times, no. 1061:42
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