S-8 , 40^e législature, 2^e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 18 novembre 2009, le Leader du gouvernement au Sénat a déposé le projet de loi S-8 : Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Loi de 2009 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales) dans le Sénat en première lecture.

Le texte met en oeuvre les traités fiscaux les plus récents conclus avec la Colombie, la Grèce et la Turquie. Comme les traités fiscaux contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales.

Les traités fiscaux mis en oeuvre par le texte témoignent des efforts déployés pour étendre le réseau des traités fiscaux canadiens. Ces traités s’inspirent généralement du modèle de convention de double imposition préparé par l’Organisation de coopération et de développement économiques.