S-4 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 22 octobre 2009
Lois du Canada 2009, c. 28
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 31 mars 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 31 mars 2009 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 5 mai 2009
Renvoi en comité, mardi 5 mai 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 2 avril 2009 |
|
mardi 5 mai 2009 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 9 juin 2009
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 13 mai 2009 |
Réunion 15 |
jeudi 14 mai 2009 |
Réunion 16 |
mercredi 27 mai 2009 |
Réunion 17 |
jeudi 28 mai 2009 |
Réunion 18 |
mercredi 3 juin 2009 |
Réunion 19 |
jeudi 4 juin 2009 |
Réunion 20 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 9 juin 2009 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mardi 9 juin 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 9 juin 2009 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 15 juin 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 juin 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 17 juin 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 juin 2009 |
|
mercredi 17 juin 2009 |
Séance 77
Adoptée
(Journaux 77)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 8 octobre 2009
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 17 septembre 2009 |
Réunion 33 |
lundi 28 septembre 2009 |
Réunion 34 |
lundi 5 octobre 2009 |
Réunion 36 |
mercredi 7 octobre 2009 |
Réunion 37 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 octobre 2009 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 20 octobre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 20 octobre 2009 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 20 octobre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 20 octobre 2009 |
Séance 96
Adoptée
(Journaux 96)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 2 avril 2009 | Discours du parrain(Séance 25) | John D. Wallace (Conservateur) |
| jeudi 2 avril 2009 | Discours en réponse(Séance 25) | George Baker (Libéral) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 16 juin 2009 | Discours du parrain(Séance 76) | Rob Moore (Conservateur) |
| mardi 16 juin 2009 | Discours en réponse(Séance 76) | Brian Murphy (Libéral) |
| mardi 16 juin 2009 | Discours en réponse(Séance 76) | Réal Ménard (Bloc Québécois) |
| mardi 16 juin 2009 | Discours en réponse(Séance 76) | Joe Comartin (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Identity theft: another thing to worry about!.
Winterdyk, John.
Law now, 32:1-5
Online identity theft.
Organisation for Economic Co-operation and Development.
137 p