C-62 , 40^e législature, 2^e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :

Le 4 décembre 2009, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale), était présenté par le ministre des Finances et lu pour la première fois à la Chambre des communes.

Le projet de loi C-62 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en œuvre la taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique. Il met en place un cadre pour accommoder la décision de toute province de faire appliquer dans la province la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée en vertu de cette loi en parvenant à une entente commune avec le Canada concernant

• l’imposition de la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée relativement à la province;

• l’application de tout élément de la marge de manoeuvre provinciale en matière de politique fiscale prévue par l’entente commune, y compris la marge de manoeuvre visant le taux de la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, la marge de manoeuvre visant les remboursements au titre de cette composante et la récupération temporaire de certains crédits de taxe sur les intrants au titre de cette même composante;

• l’application de cette loi à tous les égards, y compris des dispositions découlant de la marge de manoeuvre provinciale en matière de politique fiscale prévue par l’entente commune et de l’adhésion au nouveau cadre de chaque province qui le souhaite;

• l’administration, l’observation et l’exécution appropriées de cette loi.

Les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont toutes les deux signé des protocoles d’accord distincts avec le gouvernement du Canada qui prévoient les modalités pour la mise en œuvre d’une taxe de vente harmonisée (TVH). Si cette taxe est approuvée par les assemblées législatives respectives de ces provinces, elle sera mise en œuvre dans ces deux provinces le 1er juillet 2010 et elle sera administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC). De plus, la TVH aurait les mêmes assiette fiscale et structure que la TPS, sauf pour quelques exceptions. En outre, les protocoles d’accord que l’Ontario et la Colombie-Britannique ont signés prévoient des dispositions permettant un nombre restreint de remboursements de la composante provinciale de la TVH au point de vente et la mise en œuvre de restrictions relatives à des crédits de taxe sur les intrants (CTI) d’entreprise admissibles pendant une période transitoire (d’une durée maximale de huit ans).