C-9 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008
Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
Titre abrégé :
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 13 mars 2008
Lois du Canada 2008, c. 8
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 octobre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 octobre 2007 |
Séance 10
Adoptée
(Journaux 10)
|
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 28 janvier 2008
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 28 janvier 2008 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 31 janvier 2008
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 31 janvier 2008 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 12 février 2008
Renvoi en comité, mardi 12 février 2008
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 6 février 2008 |
|
mardi 12 février 2008 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 28 février 2008
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 27 février 2008 |
Réunion 10 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 28 février 2008 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 4 mars 2008
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 mars 2008 |
Notes
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-53 de la 1re session de la 39e législature).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 31 — mercredi 30 janvier 2008
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
- Pour:
- 241
- Contre:
- 26
- Pairés:
- 12
- Total:
- 279
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mercredi 6 février 2008 | Discours du parrain(Séance 30) | |
| mercredi 6 février 2008 | Discours en réponse(Séance 30) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Contract claims vs. treaty claims: mapping conflicts between ICSID decisions on multisourced investment claims.
Shany, Yuval.
American journal of international law, 99:835-51
Guarding the open door: non-party participation before the International Centre for Settlement of Investment disputes.
Buckley, Ross P. and Paul Blyschak.
Banking & finance law review, 22:353-76
Le CIRDI et les mesures conservatoires : récentes expériences.
Antonietti, Aurélia.
Forum du droit international, 7:41-6
Substantive review of ICSID awards: is the desire for accuracy sufficient to compromise finality?.
Walsh, Thomas W.
Berkeley journal of international law, 24:444-62
The 'baby-boom' of treaty-based arbitrations and the jurisdiction of ICSID tribunals: shareholders as 'investors' and jurisdiction ratione termporis.
Alexandrov, Stanimir A.
Law & practice of international courts & tribunals, 4:19-59
The new amendments to the ICSID regulations and rules and additional facility rules.
Parra, Antonio R.
Law & practice of international courts & tribunals, 3:181-8
The new amendments to the ICSID regulations and rules and additonal facility rules.
Parra, Antonio R.
Law & practice of international courts & tribunals, 3:181-88
The relationship between bilateral investment treaty arbitration and the wider corpus of international law: the ICSID approach.
Leeks, Annie.
University of Toronto Faculty of Law review, 65:1-40