C-13 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008
Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 29 mai 2008
Lois du Canada 2008, c. 18
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 octobre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 octobre 2007 |
Séance 10
Adoptée
(Journaux 10)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 29 octobre 2007
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 octobre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 octobre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 octobre 2007 |
Séance 10
Adoptée
(Journaux 10)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 30 octobre 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 30 octobre 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 21 novembre 2007
Renvoi en comité, mercredi 21 novembre 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 13 novembre 2007 |
|
mercredi 21 novembre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 11 décembre 2007
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 28 novembre 2007 |
Réunion 4 |
jeudi 29 novembre 2007 |
Réunion 5 |
jeudi 6 décembre 2007 |
Réunion 7 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 11 décembre 2007 |
Notes
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-23 de la 1re session de la 39e législature).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 90 — mercredi 16 avril 2008
- Résultat :
- Rejetée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) (amendement)
- Pour:
- 104
- Contre:
- 134
- Pairés:
- 32
- Total:
- 270
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mardi 13 novembre 2007 | Discours du parrain(Séance 10) | |
| mardi 13 novembre 2007 | Discours en réponse(Séance 10) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Lectures complémentaires
Criminal law: drunk driving prevention.
Davison, Charles B.
Law now, 29:34
Judicial activism vs. restraint: the role of the highest courts in official language policy in Canada and the United States.
Macmillan, C. Michael and Raymond Tatalovich.
American review of Canadian studies, 33:239-60
Public attitudes to sentencing in Canada: exploring recent findings.
Roberts, Julian V., Nicole Crutcher and Paul Verbrugge.
Canadian journal of criminology and criminal justice, 49:75-107