C-305 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le lundi 4 décembre 2006 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 17 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 17 mai 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 4 décembre 2006
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 19 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 30 octobre 2006
Séance 72
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
lundi 4 décembre 2006
Séance 90
Adoptée (Journaux 90)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mardi 20 mars 2007
Réunion 72
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 15 février 2007

Adoption — 21 février 2007

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
lundi 30 octobre 2006 Discours du parrain(Séance 72) Jeff Watson (Conservateur)
lundi 30 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 72) Paul Szabo (Libéral)
lundi 30 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 72) Robert Bouchard (Bloc Québécois)
lundi 30 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 72) Joe Comartin (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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