S-218 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d'actes terroristes)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le jeudi 2 novembre 2006 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 15 juin 2006
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 15 juin 2006 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 2 novembre 2006
Renvoi en comité, jeudi 2 novembre 2006
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 22 juin 2006 |
|
mardi 27 juin 2006 |
|
jeudi 2 novembre 2006 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| jeudi 22 juin 2006 | Discours du parrain(Séance 27) | |
| jeudi 22 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 27) |
À propos
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