C-43 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
Titre abrégé :
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le lundi 7 mai 2007 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 13 décembre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 décembre 2006 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 20 avril 2007 |
|
vendredi 27 avril 2007 |
|
lundi 7 mai 2007 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 20 avril 2007 | Discours du parrain(Séance 137) | Peter Van Loan (Conservateur) |
| vendredi 20 avril 2007 | Discours en réponse(Séance 137) | Stephen Owen (Libéral) |
| vendredi 27 avril 2007 | Discours en réponse(Séance 142) | Paul Dewar (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
An elected Senate: key to redressing the democratic deficit, revitalizing federalism.
Kent, Tom.
Policy options, 25:49-53
Between despair and denial: what to do about the Canadian Senate.
Pellerin, Daniel.
Review of constitutional studies, 11:1-35
Red chamber, red light?.
Doll, Cyril.
Western standard, p. 19
Round table on senate reform.
Mar, Gary, Marie Bountrogianni and Benoît Pelletier.
Canadian parliamentary review, 29:9-16
Table ronde sur la réforme du Sénat.
Mar, Gary, Marie Bountrogianni and Benoît Pelletier.
Revue parlementaire canadienne, 29-9-16
The case against an elected Senate.
Bishop, Jordan.
Briar patch, 35:4-6
Understanding alienation in western Canada: is 'western alienation' the problem?: is Senate reform the cure?.
Lawson, Robert J.
Journal of Canadian studies, 39:127-55