S-17 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale
Titre abrégé :
Loi de 2004 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 23 mars 2005
Lois du Canada 2005, c. 8
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 28 octobre 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 28 octobre 2004 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 17 novembre 2004
Renvoi en comité, mercredi 17 novembre 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 novembre 2004 |
|
mercredi 17 novembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 25 novembre 2004
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 25 novembre 2004 |
Réunion 6 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 novembre 2004 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 9 décembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 décembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 14 décembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 14 décembre 2004 |
Séance 45
Discours importants
Adoptée
(Journaux 45)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 3 février 2005
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 2 février 2005 |
Réunion 36 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 février 2005 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 11 mars 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 11 mars 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 11 mars 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 11 mars 2005 |
Séance 70
Adoptée
(Journaux 70)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mardi 2 novembre 2004 | Discours du parrain(Séance 11) | |
| mardi 2 novembre 2004 | Discours en réponse(Séance 11) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 14 décembre 2004 | Discours du parrain(Séance 45) | John McKay (Libéral) |
| mardi 14 décembre 2004 | Discours en réponse(Séance 45) | Monte Solberg (Conservateur) |
| mardi 14 décembre 2004 | Discours en réponse(Séance 45) | Pierre A. Paquette (Bloc Québécois) |
| mardi 14 décembre 2004 | Discours en réponse(Séance 45) | Judy Wasylycia-Leis (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A study of Article XXIX A of the Canada-US Tax Treaty: the limitation-on-benefits article.
Kallas, Pauline.
Canadian tax journal, 50:2219-58
Summary of the proceedings of an invitational seminar on tax treaties in the 21st century.
Arnold, Brian J., Jacques Sasseville and Eric Zolt.
Canadian tax journal, 50:65-144
Tax treaty abuse: a second look.
Goyette, Nathalie.
Canadian tax journal, 51:764-805
Un second regard sur l'abus des conventions fiscales.
Goyette, Nathalie.
Canadian tax journal, 51:719-63