C-215 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le lundi 28 novembre 2005 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 18 octobre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 18 octobre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 4 mai 2005
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 15 novembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 14 février 2005 |
|
mercredi 20 avril 2005 |
|
mercredi 4 mai 2005 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 28 novembre 2005
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 18 octobre 2005 |
Réunion 53 |
jeudi 17 novembre 2005 |
Réunion 60 |
mardi 22 novembre 2005 |
Réunion 61 |
jeudi 24 novembre 2005 |
Réunion 62 |
lundi 28 novembre 2005 |
Réunion 63 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 28 novembre 2005 |
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 31 octobre 2005
Adoption — 1er novembre 2005
Adoption — 1er novembre 2005
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 77 — mercredi 4 mai 2005
- Résultat :
- Égalité
2e lecture du projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
- Pour:
- 148
- Contre:
- 148
- Pairés:
- 0
- Total:
- 296
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 14 février 2005 | Discours du parrain(Séance 56) | Daryl Kramp (Conservateur) |
| lundi 14 février 2005 | Discours en réponse(Séance 56) | Paul Harold Macklin (Libéral) |
| lundi 14 février 2005 | Discours en réponse(Séance 56) | Richard Marceau (Bloc Québécois) |
| lundi 14 février 2005 | Discours en réponse(Séance 56) | Pat Martin (NPD) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.