C-313 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 28 septembre 2005
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 7 décembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 décembre 2004 |
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 18 avril 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 20 mai 2005 |
|
mardi 28 juin 2005 |
|
mercredi 28 septembre 2005 |
Séance 127
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 160 — mercredi 28 septembre 2005
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-313, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
- Pour:
- 99
- Contre:
- 167
- Pairés:
- 4
- Total:
- 270
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 20 mai 2005 | Discours du parrain(Séance 103) | Rick Casson (Conservateur) |
| vendredi 20 mai 2005 | Discours en réponse(Séance 103) | Lloyd St. Amand (Libéral) |
| vendredi 20 mai 2005 | Discours en réponse(Séance 103) | Réal Ménard (Bloc Québécois) |
À propos
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