C-265 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mercredi 20 avril 2005 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 4 novembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 4 novembre 2004
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 20 avril 2005
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 15 novembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 4 février 2005
Séance 50
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 14 avril 2005
mercredi 20 avril 2005
Séance 86
Adoptée (Vote 67)
2nd reading and referral to committee - FINA
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 24 octobre 2005

Adoption — 26 octobre 2005

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 67 — mercredi 20 avril 2005
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Pour:
154
Contre:
112
Pairés:
2
Total:
268

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
vendredi 4 février 2005 Discours du parrain(Séance 50) Jeff Watson (Conservateur)
vendredi 4 février 2005 Discours en réponse(Séance 50) Michael John Savage (Libéral)
vendredi 4 février 2005 Discours en réponse(Séance 50) Robert Bouchard (Bloc Québécois)
vendredi 4 février 2005 Discours en réponse(Séance 50) Brian Masse (NPD)

À propos

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