C-20 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape du rapport le jeudi 6 novembre 2003 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 5 décembre 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 5 décembre 2002 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 1 avril 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 27 janvier 2003 |
|
lundi 3 février 2003 |
|
jeudi 20 février 2003 |
|
mardi 25 février 2003 |
|
jeudi 27 février 2003 |
|
vendredi 21 mars 2003 |
|
mardi 25 mars 2003 |
|
lundi 31 mars 2003 |
|
mardi 1 avril 2003 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 30 octobre 2003
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 25 septembre 2003 |
Réunion 63 |
mardi 7 octobre 2003 |
Réunion 66 |
mardi 7 octobre 2003 |
Réunion 67 |
mercredi 8 octobre 2003 |
Réunion 68 |
jeudi 9 octobre 2003 |
Réunion 69 |
mardi 21 octobre 2003 |
Réunion 71 |
jeudi 23 octobre 2003 |
Réunion 73 |
jeudi 23 octobre 2003 |
Réunion 74 |
mercredi 29 octobre 2003 |
Réunion 77 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 octobre 2003 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 novembre 2003 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 27 janvier 2003 | Discours du parrain(Séance 46) | Martin Cauchon (Libéral) |
| lundi 27 janvier 2003 | Discours en réponse(Séance 46) | Vic Toews (Alliance canadienne) |
| lundi 27 janvier 2003 | Discours en réponse(Séance 46) | Richard Marceau (Bloc Québécois) |
| lundi 27 janvier 2003 | Discours en réponse(Séance 46) | Dick Proctor (NPD) |
| lundi 27 janvier 2003 | Discours en réponse(Séance 46) | Peter Gordon MacKay (PC) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Lectures complémentaires
Child pornography, the Internet and offending.
Taylor, Max, Ethel Quayle and Gemma Holland.
Isuma, 2:94-100
Children in pornography after Sharpe.
Benedet, Janine.
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Gotell, Lise.
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Majeur ou pas majeur?.
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Pedophilia and the culture wars.
Zuriff, G.E..
Public interest, 138:29-39
R. v. Sharpe and private possession of child pornography.
Ross, June.
Constitutional forum, 11:50-9
Sentences for offences involving child pornography.
Gillespie, Alisdair A..
Criminal law review, pp. 81-92
The perverse law of child pornography.
Adler, Amy.
Columbia law review, 101:209-73