C-415 , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mercredi 29 mai 2002 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 22 novembre 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 22 novembre 2001 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 29 mai 2002
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 7 mars 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 mai 2002 |
Séance 194
Discours importants
Adoptée
(Journaux 194)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 29 mai 2002 | Discours du parrain(Séance 194) | Svend Robinson (NPD) |
| mercredi 29 mai 2002 | Discours en réponse(Séance 194) | Serge Marcil (Libéral) |
| mercredi 29 mai 2002 | Discours en réponse(Séance 194) | Réal Ménard (Bloc Québécois) |
| mercredi 29 mai 2002 | Discours en réponse(Séance 194) | Vic Toews (Alliance canadienne) |
| mercredi 29 mai 2002 | Discours en réponse(Séance 194) | John Herron (PC) |
À propos
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