Parlement du Canada

S-11 , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 14 juin 2001

Lois du Canada 2001, c. 14

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 6 février 2001
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 6 février 2001
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 21 février 2001
Renvoi en comité, mercredi 21 février 2001
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 8 février 2001
Séance 6
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 21 février 2001
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 5 avril 2001
Avec 17 amendements
Rapports du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
jeudi 1 mars 2001
 Réunion 2
mercredi 14 mars 2001
 Réunion 3
mercredi 4 avril 2001
 Réunion 10
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 5 avril 2001
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mardi 24 avril 2001
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 24 avril 2001
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 2 mai 2001
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 2 mai 2001
Séance 31
Note
1 amendement adopté à l’étape de la 3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, vendredi 4 mai 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 4 mai 2001
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 10 mai 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 10 mai 2001
Séance 59
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 59)
Deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 6 juin 2001
Rapport du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
jeudi 31 mai 2001
 Réunion 30
mardi 5 juin 2001
 Réunion 32
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 6 juin 2001
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 11 juin 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 11 juin 2001
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 11 juin 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 11 juin 2001
Séance 76
Adoptée (Journaux 76)
Troisième lecture

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
lundi 11 juin 2001 Message envoyé au Sénat Séance 76
mardi 12 juin 2001 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 46
mardi 12 juin 2001 Adoption des amendements de la Chambre des communes Séance 46

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
jeudi 8 février 2001 Discours du parrain(Séance 6)
jeudi 8 février 2001 Discours en réponse(Séance 6)

Chambre des communes

Date du discours Discours
jeudi 10 mai 2001 Discours du parrain(Séance 59)
jeudi 10 mai 2001 Discours en réponse(Séance 59)
jeudi 10 mai 2001 Discours en réponse(Séance 59)
jeudi 10 mai 2001 Discours en réponse(Séance 59)
jeudi 10 mai 2001 Discours en réponse(Séance 59)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

Canadian corporate law, veil-piercing, and the private law model. Neyers, Jason W. University of Toronto law journal, 50:173-240
Corporations as winners under CBCA reform. Gray, Wayne D. Canadian business law journal, 39:4-35
Creditors, losers under CBCA reform but winners in judge-made corporate law. Gray, Wayne D. Canadian business law journal, 39:92-137
Learning from the Delaware experience : a comparison of the Canada Business Corporations Act and the Delaware General Corporation Law. Ottenbreit, Kenneth G.and John E. Walker. Canadian business law journal, 29:364-95
Proportionate liability under the CBCA in the context of recent corporate governance reform: Canadian auditors in the wrong place at the wrong time?. Puri, Poonam and Stephanie Ben-Ishai. Canadian business law journal, 39:36-51
Shareholders as winners and losers under the amended Canada Busniess Corporations Act. Sarra, Janis. Canadian business law journal, 39:52-91
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