C-15A , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé :
Loi de 2001 modifiant le droit criminel
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 4 juin 2002
Lois du Canada 2002, c. 13
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité, mercredi 3 octobre 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 3 octobre 2001 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 5 octobre 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 5 octobre 2001 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 18 octobre 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 18 octobre 2001 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 18 octobre 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 18 octobre 2001 |
Séance 97
Adoptée
(Journaux 97)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 23 octobre 2001
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 23 octobre 2001 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 6 novembre 2001
Renvoi en comité, mardi 6 novembre 2001
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 1 novembre 2001 |
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mardi 6 novembre 2001 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 19 février 2002
Avec 2 amendements
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 19 février 2002 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mercredi 20 février 2002
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 20 février 2002 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 19 mars 2002
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 21 février 2002 |
|
mardi 5 mars 2002 |
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mardi 12 mars 2002 |
Séance 95
Note
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mercredi 13 mars 2002 |
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jeudi 14 mars 2002 |
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mardi 19 mars 2002 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité, mardi 7 mai 2002
Message de la Chambre des communes déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 7 mai 2002 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 9 mai 2002
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
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jeudi 9 mai 2002 |
Notes
Ce projet de loi fait partie de l'ancien projet de loi C-15. Voir aussi le projet de loi C-15B.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié le projet de loi le 3 octobre 2001 (Réunion du comité : 23) et le 4 octobre 2001 (Réunion du comité : 24).
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié le projet de loi le 3 octobre 2001 (Réunion du comité : 23) et le 4 octobre 2001 (Réunion du comité : 24).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
jeudi 3 mai 2001 | Discours du parrain(Séance 54) | |
jeudi 3 mai 2001 | Discours en réponse(Séance 54) | |
jeudi 3 mai 2001 | Discours en réponse(Séance 54) | |
jeudi 3 mai 2001 | Discours en réponse(Séance 54) | |
jeudi 3 mai 2001 | Discours en réponse(Séance 54) |
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
jeudi 1 novembre 2001 | Discours du parrain(Séance 66) | |
jeudi 1 novembre 2001 | Discours en réponse(Séance 66) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Battling child porn..
Hawaleshka, Danylo.
Maclean's, 115:55
Child pornography, the Internet and offending..
Taylor, Max, Ethel Quayle and Gemma Holland.
Isuma, 2:94-100
Obstructing a peace officer : finding fault in the Supreme Court of Canada.
Wilson, Larry C..
Manitoba law journal, 27:273-96
Porn-busters beware : a new law will make it illegal for anyone - including vigilance committees - to look at kid-sex on-line.
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Report newsmagazine, 29:17-18
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Anand, Sanjeev.
Saskatchewan law review, 64:397-428
The cybersex offender and children.
Bowker, Arthur and Michael Gray.
FBI law enforcement bulletin, 74:12-17