C-224 , 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le 14 avril 2021

Progrès

Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 27 janvier 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 octobre 2020
Séance 21
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 janvier 2021
27 janvier 2021
Séance 51
Adoptée (Vote 42)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 10 mars 2021
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
16 février 2021
Réunion 19
23 février 2021
Réunion 21
2 mars 2021
Réunion 23
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 mars 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 mars 2021
14 avril 2021
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 42 — 27 janvier 2021
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Pour:
174
Contre:
152
Pairés:
0
Total:
326
Vote 89 — 14 avril 2021
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
155
Contre:
179
Pairés:
0
Total:
334

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
28 octobre 2020 Discours du parrain(Séance 21) Gabriel Ste-Marie (Bloc Québécois)
28 octobre 2020 Discours en réponse(Séance 21) Marie-France Lalonde (Libéral)
28 octobre 2020 Discours en réponse(Séance 21) Luc Berthold (Conservateur)
28 octobre 2020 Discours en réponse(Séance 21) Alexandre Boulerice (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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