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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
C-16
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait
Lois du Canada
2020, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2020-05-15)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
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