Projet de loi C-16
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la Commission canadienne du lait Loi sur la Commission canadienne du lait
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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LOIS DU CANADA (2020)
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Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait
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SANCTIONNÉE
LE 15 mai 2020
PROJET DE LOI C-16 |
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Commission canadienne du lait afin d’augmenter le plafond du total non remboursé des prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances et des sommes obtenues par celle-ci sur une ligne de crédit à cinq cents millions de dollars.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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68-69 Elizabeth II |
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CHAPITRE 8 |
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Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait |
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[Sanctionnée le 15 mai 2020]
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-15
Loi sur la Commission canadienne du lait
1995, ch. 23, art. 6
1 Le paragraphe 16(2) de la Loi sur la Commission canadienne du lait est remplacé par ce qui suit :
Plafonnement
(2) Le total non remboursé des prêts consentis aux termes du paragraphe (1) et des sommes obtenues au titre du paragraphe 16.1(2) ne peut à aucun moment dépasser cinq cents millions de dollars.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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