S-237 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À la troisième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le mardi 19 juin 2018 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 9 mars 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 9 mars 2017
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 23 novembre 2017
Renvoi en comité, jeudi 23 novembre 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 16 mai 2017
Séance 121
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 26 septembre 2017
mardi 7 novembre 2017
mercredi 22 novembre 2017
Séance 160
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 23 novembre 2017
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 13 février 2018
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 31 janvier 2018
Réunion 83
jeudi 1 février 2018
Réunion 84
mercredi 7 février 2018
Réunion 85
jeudi 8 février 2018
Réunion 86
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 février 2018
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, jeudi 19 avril 2018
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 20 mars 2018
mardi 27 mars 2018
jeudi 19 avril 2018
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 8 mai 2018
mercredi 23 mai 2018
mardi 5 juin 2018
mardi 19 juin 2018

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 16 mai 2017 Discours du parrain(Séance 121) Pierrette Ringuette (Indépendant)
mercredi 22 novembre 2017 Discours en réponse(Séance 160) Ghislain Maltais (Conservateur)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page