S-237 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la troisième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le mardi 19 juin 2018 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 9 mars 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 mars 2017 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 23 novembre 2017
Renvoi en comité, jeudi 23 novembre 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 mai 2017 |
|
mardi 26 septembre 2017 |
|
mardi 7 novembre 2017 |
|
mercredi 22 novembre 2017 |
|
jeudi 23 novembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 13 février 2018
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 31 janvier 2018 |
Réunion 83 |
jeudi 1 février 2018 |
Réunion 84 |
mercredi 7 février 2018 |
Réunion 85 |
jeudi 8 février 2018 |
Réunion 86 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 13 février 2018 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, jeudi 19 avril 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 20 mars 2018 |
|
mardi 27 mars 2018 |
|
jeudi 19 avril 2018 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 8 mai 2018 |
|
mercredi 23 mai 2018 |
|
mardi 5 juin 2018 |
|
mardi 19 juin 2018 |
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 16 mai 2017 | Discours du parrain(Séance 121) | Pierrette Ringuette (Indépendant) |
| mercredi 22 novembre 2017 | Discours en réponse(Séance 160) | Ghislain Maltais (Conservateur) |
À propos
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