C-20 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Titre abrégé :
Loi sur la représentation équitable
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 16 décembre 2011
Lois du Canada 2011, c. 26
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 27 octobre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 27 octobre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 3 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 2 novembre 2011 |
|
jeudi 3 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 30 novembre 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 15 novembre 2011 |
Réunion 9 |
jeudi 17 novembre 2011 |
Réunion 10 |
mardi 22 novembre 2011 |
Réunion 11 |
jeudi 24 novembre 2011 |
Réunion 12 |
mardi 29 novembre 2011 |
Réunion 13 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 30 novembre 2011 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 13 décembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 13 décembre 2011 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 13 décembre 2011
Renvoi en comité, mardi 13 décembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 13 décembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 15 décembre 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 14 décembre 2011 |
Réunion 21 |
jeudi 15 décembre 2011 |
Réunion 22 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 15 décembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 16 décembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 16 décembre 2011 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 52 — jeudi 3 novembre 2011
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
- Pour:
- 153
- Contre:
- 119
- Pairés:
- 0
- Total:
- 272
Vote 53 — jeudi 3 novembre 2011
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
- Pour:
- 151
- Contre:
- 86
- Pairés:
- 0
- Total:
- 237
Vote 99 — mercredi 7 décembre 2011
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
- Pour:
- 147
- Contre:
- 121
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Vote 100 — lundi 12 décembre 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 95
- Contre:
- 186
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 101 — lundi 12 décembre 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 95
- Contre:
- 186
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 102 — lundi 12 décembre 2011
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
- Pour:
- 154
- Contre:
- 127
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 103 — mardi 13 décembre 2011
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
- Pour:
- 154
- Contre:
- 131
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 2 novembre 2011 | Discours du parrain(Séance 42) | Vic Toews (Conservateur) |
| mercredi 2 novembre 2011 | Discours en réponse(Séance 42) | Alexandrine Latendresse (NPD) |
| mercredi 2 novembre 2011 | Discours en réponse(Séance 42) | Stéphane Dion (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 13 décembre 2011 | Discours du parrain(Séance 41) | Claude Carignan (Conservateur) |
| mardi 13 décembre 2011 | Discours en réponse(Séance 41) | Dennis Dawson (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A reformed Senate or the status quo in the 42nd Parliament?.
Hays, Dan.
Journal of parliamentary and political law, 7:31-36
Canada’s largest cities home to the most under-represented voters in the country [Bill C-20].
Plecash, Chris.
Hill Times, no. 1114:1,19
Conservatives "streamlining" process to readjust riding boundaries [Bill C-20].
Plecash, Chris.
Hill Times, no. 1114:1,18
Conservatives, NDP find common enemy in Liberal proposal to keep House at 308 [Bill C-20].
Plecash, Chris.
Hill Times, no. 1116:1,18
La représentation à la Chambre des communes [ressource électronique] : une proposition à long terme.
Gussow, David.
Revue parlementaire canadienne, 35:37-40
New House seats bill fails to address urban-rural riding divide, say experts [Bill C-20].
Vongdouangchanh, Bea.
Hill Times, no. 1116:1,19
Representation in the House of Commons [electronic resource] : a long term proposal.
Gussow, David.
Canadian parliamentary review, 35:36-9
The constitutional form and reform of the Senate : thoughts on the constitutionality of Bill C-7.
Walters, Mark D.
Journal of parliamentary and political law, 7:37-61
The Fractured Right to Vote: Democracy, Discretion, and Designing Electoral Districts.
Michael Pal, Laurent Lacas & Fraser Harland.
McGill Law Journal, Vol.61(2)
The implications of the "Fair Representation Act" for the Parliament of Canada.
Turnbull, Lori.
Journal of parliamentary and political law, 7:25-30
The principles and processes of redistribution : issues raised by recent UK legislation.
Johnston, Ron.
Commonwealth & comparative politics, 50:3-26
Tories now pushing House seats bill, want it passed by Christmas [Bill C-20].
Vongdouangchanh, Bea.
Hill Times, 1115:1,6