C-48 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
Titre abrégé :
Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 23 mars 2011
Lois du Canada 2011, c. 5
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 5 octobre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 5 octobre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 16 novembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 novembre 2010 |
|
mardi 16 novembre 2010 |
Séance 97
Adoptée
(Journaux 97)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 10 décembre 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 30 novembre 2010 |
Réunion 39 |
jeudi 2 décembre 2010 |
Réunion 40 |
mardi 7 décembre 2010 |
Réunion 41 |
jeudi 9 décembre 2010 |
Réunion 42 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 1 février 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 1 février 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 1 février 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 1 février 2011 |
Séance 121
Adoptée
(Journaux 121)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 2 février 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 2 février 2011 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 1 mars 2011
Renvoi en comité, mardi 1 mars 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 février 2011 |
|
mardi 1 mars 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 3 mars 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 2 mars 2011 |
Réunion 50 |
jeudi 3 mars 2011 |
Réunion 51 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 mars 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 8 mars 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 8 mars 2011 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 15 novembre 2010 | Discours du parrain(Séance 96) | Daniel Petit (Conservateur) |
| lundi 15 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 96) | Marlene Jennings (Libéral) |
| lundi 15 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 96) | André Bellavance (Bloc Québécois) |
| lundi 15 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 96) | Jim Maloway (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 10 février 2011 | Discours du parrain(Séance 85) | Daniel Lang (Conservateur) |
| mardi 1 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 89) | George Baker (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Does the Royal Prerogative of Mercy offer hope for murderers? : further international guidance for interpreting the ‘Protecting Canadians by ending sentence discounts for multiple murders act’.
Spencer, Derek.
Canadian criminal law review, 24:313-338
Hope for murderers? : international guidance on interpreting the 'Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act'.
Derek Spencer.
Canadian criminal law review, 22(2):207-234