Projet de loi C-48
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Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 5
CHAPITRE 5
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 23 MARS 2011
PROJET DE LOI C-48