C-285 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mardi 28 novembre 2006
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 15 mai 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 mai 2006 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 17 mai 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 3 octobre 2006 |
|
mercredi 8 novembre 2006 |
|
mardi 28 novembre 2006 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 78 — mardi 28 novembre 2006
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
- Pour:
- 76
- Contre:
- 193
- Pairés:
- 4
- Total:
- 273
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 3 octobre 2006 | Discours du parrain(Séance 58) | Christiane Gagnon (Bloc Québécois) |
| mardi 3 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 58) | Lynne Yelich (Conservateur) |
| mardi 3 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 58) | Lawrence MacAulay (Libéral) |
| mardi 3 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 58) | Irene Mathyssen (NPD) |
À propos
Projets de loi similaires
Projets de loi similaires présentés au cours d’une législature précédente
38e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.