C-299 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le mercredi 9 mai 2007 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 17 mai 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 mai 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 1 novembre 2006
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 19 mai 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 13 juin 2006 |
|
mercredi 25 octobre 2006 |
|
mercredi 1 novembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 28 février 2007
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 8 février 2007 |
Réunion 47 |
jeudi 22 février 2007 |
Réunion 51 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 28 février 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 2 mai 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 26 avril 2007 |
|
mercredi 2 mai 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 8 mai 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 8 mai 2007 |
Séance 149
Adoptée
(Journaux 149)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 9 mai 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 mai 2007 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 54 — mercredi 1 novembre 2006
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
- Pour:
- 230
- Contre:
- 46
- Pairés:
- 4
- Total:
- 280
Vote 169 — mercredi 2 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
- Pour:
- 268
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 13 juin 2006 | Discours du parrain(Séance 39) | James Rajotte (Conservateur) |
| mardi 13 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 39) | Brian Murphy (Libéral) |
| mardi 13 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 39) | Réal Ménard (Bloc Québécois) |
| mardi 13 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 39) | Brian Masse (NPD) |
À propos
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.