Projet de loi C-299
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C-299
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-299
Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 MAI 2007
LE 8 MAI 2007